Danièle Henrie - La Médiation Familiale: Divorce et séparation

Médiation Familiale
Divorce et Séparation

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La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire au Tribunal de Grande Instance d’Évry.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ième siècle a mis en place une expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) dans onze TGI (Tribunal de Grande Instance) de France dont celui d’Evry.

La volonté de la justice en mettant en place cette expérimentation, est de favoriser un exercice consensuel de l’autorité parentale. Pour ce faire, elle oriente les parents vers une médiation familiale préalable à toute saisine du juge.

Concrètement : si vous souhaitez faire appel au juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou celles de la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre/vos enfant(s) vous devez consulter avec votre conjoint(e) un médiateur familial avant.

Si la médiation familiale aboutit à un consensus partiels ou total vous pourrez soumettre au juge l’écrit élaboré en médiation.

Si la médiation familiale ne vous permet pas de trouver de consensus alors le juge vous recevra.

Cette mesure ne s’applique pas aux parents qui ont trouvé par eux-mêmes des solutions et qui souhaitent faire homologuer leur convention ou en cas de saisine du juge pour des motifs légitimes tels que : violences conjugales...

Par ailleurs, les parents sont tout à fait libres de choisir le médiateur familial Diplômé d’État qu’ils souhaitent. Que celui-ci exerce dans une association ou en cabinet libéral.

Qui prend l’initiative de solliciter une médiation familiale et à quel moment ?

1. Vous : Lorsqu’un conflit est susceptible d’entraîner une rupture familiale.

Avant la séparation : Pour faire le point avec votre conjoint et préparer les éventuelles conséquences de la séparation.

Pendant la séparation : Votre couple se sépare. Il est devenu difficile, voire impossible de communiquer entre vous, tant les émotions sont à fleur de peau. Vous vous inquiétez pour vos enfants et sentez qu’ils ont du mal à trouver leur place, qu’ils sont investis par le conflit, qu’ils somatisent…

Après la séparation : Les difficultés de communication sont toujours présentes. Les enfants jouent avec ces difficultés et mettent à mal votre autorité parentale conjointe. Vous avez besoin de renégocier un cadre avec la mère ou le père de vos enfants parce qu'ils ont grandi et /ou que votre vie a changé…

La médiation familiale vous aide à vous poser les bonnes questions et à gérer dans les meilleures conditions, les conséquences que la rupture a sur vos enfants et sur vous-même.

2. Le Juge aux Affaires Familiales :

Lors de l’audience, le juge peut vous proposer oralement une médiation familiale et peut l’inscrire dans sa décision. Il vous est également possible de demander à votre avocat ou directement au Juge (si vous n’avez pas d’avocat) lors de l’audience, de pouvoir travailler les points litigieux en médiation familiale. Si le Juge estime ce travail opportun, il l’inscrira dans sa décision de justice et le médiateur vous contactera pour fixer le premier entretien ou l’entretien d’information.

Comment se déroule la médiation familiale ?

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

a. L’entretien d’information :

Lors de l’entretien d’information, vous êtes reçus idéalement en présence de la personne avec laquelle vous êtes en conflit. Cependant si cela n'est pas possible, le médiateur peut vous recevoir seul(e). Dans ce cas, il recevra également l'autre partie seul (e). Vous comprendrez aisément qu'un travail de médiation ne peut se réaliser qu'en présence des deux parties.
Au cours de cet entretien, le médiateur vous écoutera puis vous présentera le cadre de la médiation familiale, vous élaborerez les objectifs et les thèmes que vous souhaitez aborder et ceci en fonction de votre situation.
A la suite de cet entretien, vous pourrez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale.

b. Les séances de médiation familiale :

Chaque séance dure 1h à 1h30 environ. Le nombre des séances varie en fonction de votre situation et des sujets que vous souhaitez aborder. Les rendez-vous sont espacés de 15 jours environ. Il faut entre 3 à 7 entretiens, la moyenne étant de 4 entretiens.

c. L’aboutissement à un accord oral ou écrit :

Certains couples préféreront :

- Des accords oraux,

- Des accords écrits sous seing privés,

- Des accords écrits qu’ils remettront conjointement à leurs avocats (qui les transmettront lors de l’audience au Juge-aux-Affaires-Familiales) ou directement au Juge s’ils n’ont pas d’avocats. Le Juge aux Affaires Familiales homologuera ces accords après avoir vérifié s’ils sont conformes aux intérêts des enfants et des parents..